• Le bilan de compétences :
  À partir de l’analyse des compétences professionnelles et personnelles, un conseiller aide le professionnel à définir un plan d’action et, un projet de formation. Le bilan de compétences dure 24 heures, répartis sur 1 ou 2 mois. Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu’après la conclusion d’une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, le centre de bilan et le financeur du bilan (l’employeur ou l’OPACIF). Les organismes habilités à réaliser des bilans de compétences figurent sur une liste diffusée par chaque OPACIF.
• La validation des acquis de l’expérience (VAE) :
  La validation des acquis de l’expérience permet d’obtenir un diplôme répertorié au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) par la reconnaissance de son parcours professionnel, des formations que l’on a reçues et des diplômes que l’on a obtenus. C’est une démarche volontaire et individuelle, à l’initiative du salarié ou de l'employeur, indépendamment du type de contrat de travail, de l’âge et du niveau d’études. Seule condition : justifier, sur toute sa vie professionnelle, de l’équivalent d’au moins 3 ans d’expérience en relation avec la finalité du diplôme visé.
  > Pour plus d'informations sur la V.A.E
• La formation professionnelle continue :
  Celle-ci a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle. Elle comporte des modalités d’accès variant en fonction du statut de chacun. On y distingue trois principaux groupes d’acteurs : la demande (les entreprises et leurs salariés), l’offre (les prestataires de formation comme l’Ariam Île-de-France) et le financement (l’Etat et les régions, les entreprises, et les organismes paritaires collecteurs agréés - OPCA).

- Pour les demandeurs d'emploi

• Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
  Dans le dispositif d’assurance chômage, le PPAE définit les mesures d’accompagnement personnalisé qui permettent au chômeur d’accélérer son retour à l’emploi. Dans ce cadre, Pôle emploi peut, avec son accord, lui prescrire toute formation utile à son reclassement (formations qualifiantes ou diplômantes, formations d’adaptation ou de réorientation). Le demandeur d’emploi peut également réaliser un bilan de compétences approfondi (BCA) ou s’inscrire dans une démarche de VAE.
  
  Il peut bénéficier d’une aide totale ou partielle lorsqu’il suit une « action de formation conventionnée » (AFC) visant à renforcer ses capacités professionnelles afin de répondre à des besoins de qualification identifiés au niveau territorial ou professionnel. Les frais de transport, de repas et d’hébergement peuvent également être pris en charge par Pôle emploi. Pôle emploi peut enfin prendre en charge les dépenses liées à la VAE non supportées par d’autres financeurs.
  
  
• La portabilité du droit individuel de formation (DIF)
  Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, il peut, dans certains cas, bénéficier d’un financement d’une action de formation, d'un bilan de compétences ou d'une VAE grâce aux droits individuels de formation (DIF) constitués dans sa dernière entreprise (voir plus loin). Une aide individuelle de formation (AIF « +DIF ») peut être octroyée par Pôle emploi lorsque la somme dont bénéficie le salarié par la portabilité de son DIF est insuffisante pour couvrir les frais pédagogiques de l’action de formation qu’il veut entreprendre.
  
• Le CIF-CDD
  Si le salarié a achevé un CDD depuis moins d’1 an, il a droit à un congé individuel de formation (CIF-CDD) d’un an. Il doit pour cela justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années ; dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois civils. Il faut faire une demande de prise en charge financière auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPACIF, Organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation) dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié a exécuté son dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD).
  
  

- Pour les agents de la fonction publique d'Etat

• Le plan de formation
  Chaque administration établit un plan annuel de formation dans le cadre du plan d'orientation pluriannuel établi après concertation avec les organisations syndicales. Ce plan de formation détermine les formations statutaires professionnelles et les formations continues proposées par l'administration. Il peut aussi comporter des actions de formations en vue de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Aucune condition autre qu’être agent public n’est exigée pour avoir accès à ces stages. Si la formation a lieu pendant le temps de travail, l’agent est rémunéré au taux normal. Si la formation a lieu hors temps de travail, l’agent bénéficie de l’allocation formation (AF), soit 50 % du traitement net.
  
  
• Le droit individuel à la formation (DIF)
  Tout agent, titulaire ou non, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation (DIF) de 20h, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120h. Si l’agent travaille à temps non complet, le droit est calculé au prorata du temps de travail. Les droits au DIF peuvent être anticipés. En cas de mutation ou de détachement, les fonctionnaires peuvent bénéficier de leurs droits acquis antérieurement auprès de toute nouvelle administration. Les agents civils non titulaires et les ouvriers peuvent également bénéficier de leurs droits acquis antérieurement, devant tout nouvel employeur public, à condition que le changement d'employeur ne résulte pas d'un licenciement pour motif disciplinaire. A réception de la demande de formation, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation écrite.
  Le DIF est réservé :
  - aux actions de formation continue destinées à assurer l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers et le développement des qualifications des intéressés ou l'acquisition de nouvelles qualifications ;
  - aux préparations aux concours et examens pros de la fonction publique ;
  - à la réalisation de bilans de compétence ;
  - à la V.A.E.
  Si la formation a lieu pendant le temps de travail, l’agent est rémunéré au taux normal. Si la formation a lieu hors temps de travail, l’agent bénéficie de l’allocation formation (AF), soit 50 % du traitement net.
  
• Le congé de formation professionnelle
  Ce congé a pour objet de permettre à l’agent de parfaire sa formation personnelle ou professionnelle en suivant des stages de formation non proposés par l’administration. Peuvent en bénéficier : un fonctionnaire ayant accompli au moins l’équivalent de 3 années à temps plein de services effectifs dans l’administration ; un agent non titulaire justifiant de l’équivalent de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont 12 mois au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation ; un ouvrier qui compte l’équivalent de trois années au moins de service effectif à temps plein en qualité d’ouvrier de l’Etat.
  
  La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. A réception de la demande, l'administration dispose d'un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou le reporter. Le congé de formation ne peut excéder 3 ans sur l'ensemble d’une carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné en périodes au moins équivalentes à un mois à temps complet, elles-mêmes fractionnables en semaines, journées ou demi-journées.Les frais de formation (droits d’inscription, achat de documents) ainsi que les éventuels frais de transport ou d’hébergement sont à la charge de l’agent. Durant les 12 premiers mois de congé, les agents perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé.
  
  
• Le congé de bilan de compétences
  Le bilan de compétences peut-être réalisé à la demande de l'agent, ou à la demande de l'administration. La réponse écrite de l'administration à une demande de bilan formulée par un agent intervient dans les 2 mois suivant la date de la demande. L'agent auquel son administration a répondu favorablement à une demande de bilan bénéfice d'un congé pour le réaliser. Il faut pour cela justifier d’au moins 10 ans de services effectifs. Ce congé pour bilan de compétences ne peut excéder 24 heures de temps de service par bilan ; il peut être fractionné. Pour compléter la préparation ou la réalisation de leur bilan, les agents peuvent utiliser leur DIF.
  
  
• Le congé de VAE
  Tout fonctionnaire, agent non titulaire ou ouvrier de l’Etat peut demander à bénéficier d’actions de formation en vue d’une VAE. Aucune durée de services effectifs n’est exigée. Le congé ne peut excéder 24 heures de temps de service par an et par validation ; cette durée peut être fractionnée. Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, les bénéficiaires du congé peuvent utiliser leur DIF.
  
  

- Pour les agents de la fonction publique territoriale

• Le plan de formation
  Les collectivités et établissements publics territoriaux doivent élaborer un plan de formation annuel ou pluriannuel pour leurs agents. Ils dressent le programme des actions de formation prévues au titre des formations obligatoires d'intégration et de professionnalisation, des actions de perfectionnement et des formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique. Lorsque les collectivités et établissements territoriaux prévoient de prendre en charge des congés de formation professionnelle, des congés pour bilan de compétences et des congés pour VAE, le plan de formation précise le volume des crédits destinés à ces prises en charge.
  
  
• Le droit individuel à la formation (DIF)
  Tout agent, titulaire ou non, bénéficie chaque année d’un DIF de 20h de formation, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120h. L’utilisation du DIF est possible à partir du 21 février 2008, avec un premier crédit de 20 heures. Si l’agent travaille à temps non complet, le droit est calculé au prorata du temps de travail. Les agents non titulaires doivent occuper un emploi permanent et compter au moins un an de services effectifs dans la même collectivité ou établissement public. Les droits au DIF peuvent être anticipés.
  En cas de mutation ou de détachement, les agents peuvent bénéficier de leurs droits acquis antérieurement, auprès de tout nouvel employeur. Les agents non titulaires en CDD peuvent également bénéficier de leurs droits acquis antérieurement, devant tout nouvel employeur public, à condition que le changement d'employeur ne résulte pas d'un licenciement pour motif disciplinaire. A réception de la demande de formation, l'autorité territoriale dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation.
  
  Les actions accessibles au DIF peuvent recouvrir les actions de perfectionnement et celles de préparation aux concours et examens professionnels. La loi ne précise pas explicitement que les actions d’accompagnement des démarches de VAE ou de bilan de compétences sont, dans la fonction publique territoriale, également accessibles par le DIF (comme elles le sont dans les autres fonctions publiques). Mais au vu de la définition de la formation professionnelle du décret du 26 décembre 2007, cette extension du champ du DIF devrait être possible. Si la formation a lieu pendant le temps de travail, l’agent est rémunéré au taux normal. Si la formation a lieu hors temps de travail, l’agent bénéficie de l’allocation formation (AF), soit 50 % du traitement net.
  
  
• Le congé de formation professionnelle
  Ce congé de formation a pour but de permettre à l’agent territorial de suivre, à son initiative, des actions de formation personnelle, indépendamment de sa participation aux actions prévues dans le plan de formation de la collectivité au sein de laquelle il exerce son activité. Peuvent en bénéficier les agents, titulaires ou non, ayant accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique. Pour les agents non titulaires, ces 3 ans peuvent avoir été accomplis de manière consécutive ou non. Sur ces 3 ans, 12 mois doivent avoir été accomplis, de manière consécutive ou non, dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est demandé le congé.
  
  La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée 90 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. A réception de la demande, l'administration dispose d'un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou le reporter. Le congé de formation ne peut excéder 3 ans sur l'ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné en périodes, au moins équivalentes à 1 mois à temps plein, elles-mêmes fractionnables en semaines, journées ou demi-journées. Les frais de formation (droits d’inscription, achat de documents) ainsi que les éventuels frais de transport ou d’hébergement sont à la charge de l’agent. Ce dernier est rémunéré à hauteur de 85 % de son traitement brut et de son indemnité de résidence.
  
  
• Le congé de bilan de compétences
  Peuvent bénéficier d'un bilan de compétences les agents, titulaires ou non, ayant accompli au moins 10 ans de services dans la fonction publique. Les agents peuvent demander à bénéficier à cette occasion d'un congé. La demande de congé se fait au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. A réception de la demande, l'autorité territoriale dispose d'un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou en reporter la demande, et, le cas échéant, répondre à la demande de prise en charge financière du bilan. La durée du congé pour bilan de compétences ne peut excéder 24 heures du temps de travail de l'agent. Il peut être fractionné.
  
  
• Le congé de VAE
  Tout agent, titulaire ou non, peut demander à bénéficier d’actions de formation en vue d’une VAE. La demande de congé pour VAE doit être présentée au plus tard 60 jours avant le début des actions. A réception de la demande, l'autorité territoriale dispose d'un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou en reporter la demande, et, le cas échéant, répondre à la demande de prise en charge. La durée du congé pour VAE ne peut excéder 24 heures du temps de travail de l'agent. Ce congé peut être fractionné.
  
  

- Pour les professionnels hors fonction publique

• Le plan de formation
  L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, à partir de ses priorités et de l’évaluation des besoins en formation qui en résulte ainsi que des demandes de formation de ses salariés recueillies, soit lors des entretiens professionnels annuels, soit par le biais des représentants du personnel. Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Ce plan classe les actions de formation en 2 catégories : actions d’adaptation au poste de travail, à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, sur le temps de travail ; actions liées au développement des compétences. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de VAE.
  
  
• Le droit individuel à la formation (DIF)
  Sont accessibles au DIF des actions de promotion permettant d’acquérir une qualification plus élevée ; des actions d’acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances ; des actions d’acquisition d’un diplôme.
  Le DIF est accordé aux salariés en CDI disposant d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise, ou aux salariés en CDD. Dans ce dernier cas, la durée du DIF est calculée au prorata temporis, à l’issue d’un délai de 4 mois de présence dans l’entreprise, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat. Rappelons que pour un poste à plein temps, un compte DIF est crédité de 21h par an (20h de 2005 à 2008), cumulable sur 6 ans, lorsque l’on dépend de la convention collective de l’animation. Dans le cas d’un temps partiel, ce crédit est proratisé par rapport au temps de travail. La loi de 2009 prévoit qu’en cas de fin de contrat (sauf pour faute lourde), les droits acquis par un salarié sont préservés.
  
  Initiée par le salarié, la demande de DIF se fait par écrit auprès de l’employeur. La loi ne fixe aucun délai entre le moment où est déposée la demande et le début de la formation. En pratique, de nombreux accords collectifs exigent du salarié le respect d’un préavis suffisant. L’employeur a un délai d’un mois pour notifier sa réponse par lettre. A défaut de réponse dans le délai imparti, son accord est acquis. En l’absence de conclusion d’un accord collectif qui prévoit la mise en œuvre du DIF en partie sur le temps de travail, les heures de formation réalisées dans le cadre du DIF sont effectuées en totalité hors temps de travail.
  
  Que deviennent les droits au DIF du salarié s’il quitte l’entreprise ? Cela dépend du cas de figure :
  - s’il est licencié (sans faute lourde) ou démissionnaire, et est en période de préavis : une somme correspondant au reliquat de ses droits au DIF (nombre d’heures de DIF x 9,15 €) lui est allouée pour financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation, dont la demande aura été formulée pendant le préavis.
  - s’il est licencié (sauf faute lourde) ou démissionnaire et a laissé passé son préavis ; s’il est en fin de CDD : il peut bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation lorsqu’il est embauché par un nouvel employeur dans les 2 ans qui suivent l’embauche. Dans ce cas c’est l’OPCA du nouvel employeur qui finance ses droits au DIF « portés » (nombre d’heure de DIF de l’ancienne entreprise x 9,15 €).
  - s’il est au chômage, après un licenciement (sauf faute lourde) : il peut porter les droits acquis au titre du DIF pendant la période d’indemnisation chômage. Dans ce cas, c’est l’OPCA de l’ancien employeur qui financera sa formation.
  
  
• Le congé individuel de formation (CIF)
  Le congé individuel de formation (CIF) permet à tout salarié de suivre pendant un an à temps plein ou 1200 heures à temps partiel une formation de son choix, à son initiative, et pendant le temps de travail. Le salarié retrouve son poste (ou un équivalent) à son issue. Si la demande est acceptée, l’organisme financeur prendra en charge entre 80 % et 90 % du salaire. Il peut aussi rembourser les frais de formation, de transport et d’hébergement, dans leur intégralité ou en partie, selon des règles qu’il a déterminées. De son côté, l’employeur peut décider de financer (ou non) la rémunération et les frais restants. Grâce à la loi de 2009, les salariés justifiant d’1 an d’ancienneté peuvent désormais demander à l’OPACIF un financement pour une formation (tout ou partie) hors temps de travail au titre du CIF. Seule condition : la durée minimale en dehors du temps de travail devra être de 120 heures. Si la formation se déroule entièrement sur son temps libre, le salarié est dispensé de demande d’autorisation d’absence à l’employeur.
  
  Sauf si la formation se déroule hors temps de travail, le salarié doit transmettre à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence (au moins 60 jours avant le début d’un stage de 6 mois, au moins 120 jours avant le début d’un stage plus long). L’employeur doit répondre dans les 30 jours. Une fois l’autorisation d’absence obtenue, le salarié adresse un dossier de demande de financement auprès de l’OPACIF dont dépend son entreprise. Chaque organisme possède ses propres critères et surtout ses priorités (âge, reconversion, acquisition d’une certification etc.) pour l’octroi d’un CIF. Le salarié doit en outre répondre à certaines conditions d’ancienneté, différentes selon qu’il est en CDI ou en CDD. Il est conseillé d’envoyer le dossier au plus tard trois mois avant le début de la formation.
  
  
• Le congé de bilan de compétences
  Pour pouvoir déposer une demande de congé, il faut remplir les conditions suivantes : justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature de ses contrats de travail ; respecter un délai, dit "délai de franchise" de 5 ans entre deux congés bilan de compétences. Toutefois, ce délai de franchise ne s’applique pas si l’on a changé d’employeur. Sauf exceptions, l’employeur ne peut pas refuser une demande de congé si toutes ces conditions sont remplies. Cette demande doit lui parvenir au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. Il a 30 jours pour y répondre. Par ailleurs, le salarié peut faire son congé de bilan de compétence en dehors de son temps de travail. Dans ce cas, nul besoin d’autorisation d’absence. Le salarié s’adresse directement à l’OPACIF dont dépend son entreprise.
  
  
• Le congé de VAE
  Ce congé est une autorisation d’absence qui permet au salarié d’engager une procédure de VAE. Pour un salarié en CDI, aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Un salarié en CDD doit justifier de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années (dont 4 mois minimum, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprises).
  
  Afin de pouvoir bénéficier d’un congé VAE, il faut :
  - faire une demande d’absence. L’employeur fait connaître sa réponse dans les 30 jours. Par ailleurs, le salarié peut faire son congé de VAE en dehors de son temps de travail. Dans ce cas, nul besoin d’autorisation d’absence. Le salarié s’adresse directement à l’OPACIF dont dépend son entreprise.
  - adresser à l’OPACIF une demande de prise en charge totale ou partielle de son salaire et, éventuellement, de ses frais de formation pendant le stage (dans la limite de 24 heures par congé VAE).
  - signer une convention avec l’organisme prestataire de VAE et l’OPACIF.