Les recrutements réservés créés par la loi Sauvadet du 12 mars 2012

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La loi du 12 mars 2012 (dite "loi Sauvadet") et son décret d’application n°2012-1293 du 22 novembre 2012, permettent à certains enseignants contractuels de devenir fonctionnaires sans se présenter à un concours. Promulguée le 20 avril 2016, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge les dispositions de ces textes. Elle est complétée par le décret d'application n°2016-1123 du 11 août 2016.

Ces textes prévoient deux dispositifs : 

- la "CDIsation" de certains agents en CDD

- la titularisation de certains agents contractuels

On présente ci-dessous les conditions d'accès à ces deux dispositifs pour la fonction publique territoriale (MAJ : 04/05/2016). Une synthèse complète (quoiqu'un peu dense) est consultable ici.

 

I. Passer en CDI au titre de la loi Sauvadet

 

Le dispositif s'adresse aux agents en CDD. Peut prétentdre à un CDI tout agent en CDD ayant accompli au moins 6 ans de service au cours des 8 ans précédant le 12 mars 2012. Pour les agents âgés d’au moins 55 ans, cette durée est réduite à 3 ans au cours des 4 ans précédant le 12 mars 2012. L'anncienneté peut avoir été accomplie auprès de plusieurs employeurs successifs (pas simultanés).

 

II. Devenir titulaire au titre de la loi Sauvadet

 

II.1. Conditions d'éligibilité

Le dispositif s’adresse aux agents en CDI ou en CDD. L'agent doit avoir été recruté :

  • - en raison des fonctions ou des besoins du service sur un emploi de catégorie A,
  • - sur un poste ne pouvant pas être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
  • - en absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions voulues,
  • - en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité, en congé parental ou de présence parentale,
  • - sur un poste de catégorie C correspondant à des fonctions d'entretien, de gardiennage ou dans un restaurant administratif,
  • - pour occuper, dans une collectivité de moins de 1 000 habitants, un emploi à temps non complet ou de secrétaire de mairie.

 

La loi de 2016 crée deux catégories d'agents contractuels éligibles :

Celles et ceux qui remplissaient les conditions d'éligibilité prévues par la loi de 2012 : ils restent éligibles jusqu'au 12 mars 2018. Ces conditions étaient les suivantes :

  • - occuper au 31 mars 2011 un poste au moins à mi-temps (l'agent doit être en fonctions ou en congé)
  • - et, pour les agents en CDD, avoir été sous contrat pendant au moins 4 ans, soit dans les 6 années précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions du recrutement visé. Dans ce cas, au moins 2 des 4 années doivent avoir été accomplies au cours des 4 ans précédant le 31 mars 2011

 

Celles et ceux qui remplissent les nouvelles conditions d'éligibilité : à savoir :

  • - occuper au 31 mars 2013 un poste au moins à mi-temps (l'agent doit être en fonctions ou en congé)
  • - et, pour les agents en CDD, avoir été sous contrat pendant au moins 4 ans, soit dans les 6 années précédant le 31 mars 2013, soit à la date de clôture des inscriptions du recrutement visé. Dans ce cas, au moins 2 des 4 années doivent avoir été accomplies au cours des 4 ans précédant le 31 mars 2013.

 

Dit autrement : les agents en CDD recrutés entre le 31  mars 2009 et le 30  mars 2011, exclus du dispositif initial, peuvent désormais en bénéficier.

Trois précisions importantes pour le calcul de ces 4 années :

  • - Elles doivent avoir été effectuées auprès de l’employeur public pour qui travaille le candidat au 31 mars 2011 (ou 2013). Si le contrat a été transféré du fait d’un transfert d’activité (passage de la ville à la communauté d’agglomération, par exemple), pas de problème.
  • - Tout service supérieur ou égal au mi-temps est assimilé à un temps complet ; tout service inférieur au mi-temps est compté comme un 3/4 temps.
  • - Les services accomplis à temps partiel ou à temps incomplet sont, pour les agents reconnues handicapés, assimilés à des services à temps complet, quelle que soit leur quotité.

 

II.2. Déroulement de la procédure

Les contractuels qui répondent aux critères ci-dessus peuvent ainsi faire l’objet de « recrutements réservés ».

Dans un délai de 3 mois à compter de la publication du décret pris pour l’application de la loi de 2016, l’autorité territoriale présente au comité technique (CT) compétent un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire comportant, le cas échéant, le bilan de la transformation des CDD en CDI. L’autorité territoriale présente également un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d'accès à l'emploi titulaire ainsi qu’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l’établissement public intéressé :

  • - les cadres d’emplois ouverts localement au recrutement en qualité de fonctionnaire ;
  • - le nombre d’emplois ouverts pour chacun de ces cadres d’emplois ;
  • - le calendrier des sessions successives de recrutements ;
  • - la répartition des emplois ouverts entre ces différentes sessions de recrutement.

Une négociation avec les représentants du personnel permet alors de définir le contenu du programme. Ce dernier est ensuite approuvé par le conseil municipal ou le conseil d’administration de l’établissement. Puis il est communiqué individuellement aux contractuels de la collectivité.

Commence ensuite la procédure de « sélection professionnelle » proprement dite. Celle-ci peut être organisée par la collectivité employeuse ou par le centre de gestion territorialement compétent. L'autorité territoriale (ou le centre de gestion) ouvre par arrêté, au moins un mois avant le début des sélections, les sessions des sélections professionnelles. L'arrêté d'ouverture indique, pour chaque session :

  • - la date limite de dépôt des candidatures,
  • - le nombre d'emplois ouverts,
  • - les dates et lieu des auditions des candidats.

 

Il est affiché dans les locaux de la collectivité et le cas échéant dans les locaux du centre de gestion.

Les agents contractuels concernés font ensuite acte de candidature auprès de la collectivité (ou du centre de gestion).

Le candidat doit à cet effet constituer un dossier comportant une lettre de candidature, un CV, et tout élément complémentaire permettant d’apprécier le parcours professionnel du candidat (diplômes, attestations de stage, de formations, travaux divers, œuvres, etc.)

Les candidats dont la candidature aura été jugée recevable passent ensuite en entretien devant une « commission d’évaluation professionnelle » constituée par la collectivité employeuse (ou le centre de gestion). Cette commission est présidée par une personnalité qualifiée ; y siègent en outre un représentant de l’employeur (ou du centre de gestion) et un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la catégorie hiérarchique du cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès. L’entretien dure :

  • - 30 minutes pour les professeurs (durant les 10 premières minutes, le candidat expose les acquis de son expérience professionnelle)
  • - 20 minutes pour les assistants (l’exposé initial dure alors 5 minutes)

 

Après ces entretiens, la commission établit une « liste des agents contractuels aptes à être intégrés dans le cadre d’emploi ». Une fois l’inscription du candidat sur cette liste, la nomination par l’employeur est de droit. L’agent est titularisé après une période de stage de 6 mois. Des règles de reprise d’ancienneté lui assurent de conserver tout ou partie de sa rémunération antérieure.

Les titularisés sont soumis à une obligation de formation de professionnalisation tout au long de leur carrière.