La Commission d'Equivalence de Diplômes (CED) du CNFPT

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I. Présentation générale

 

La Commission d’Equivalence de Diplôme (CED) placée auprès du CNFPT est chargée d’instruire les demandes de personnes :

- souhaitant s’inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis. Il peut notamment s'agir de candidats titulaires de diplômes français autres que ceux spécifiquement requis pour passer les concours (notamment des titres universitaires) ou de candidats titulaires de diplômes étrangers.

- reconnues travailleur handicapé qui souhaitent obtenir une intégration sans concours dans une collectivité et quel que soit le cadre d’emplois.

La procédure est gratuite.

Voir le site de la CED et la plaquette présentant son travail.

Pour contacter  le secrétariat de la commission d’équivalence de diplômes : red@cnfpt.fr

 

II. Saisir la CED

 

II.1. Constituer un dossier de saisine

- Télécharger le dossier de saisine de la CED :

- pour vous faire dispenser de l'obligation d'avoir un DEM ou un DNOP pour passer le concours externe d'AEA : en musique ; en art dramatique ; en arts plastiques.

- pour vous faire dispenser de l'obligation d'avoir le DE ou le DUMI pour passer le concours externe d'ATEA principal de 2ème classe : en musique ; en art dramatique ; en arts plastiques.

- pour vous faire dispenser de l'obligation d'avoir le CA pour passer le concours externe de PEA : en musique ; en danse ; en art dramatique ; en arts plastiques.

- pour vous faire dispenser de l'obligation d'avoir le DE ou le DUMI (ou d'avoir suivi une formation à l'un de ces diplômes) pour passer le concours interne de PEA : en musique ; en danse.

- Remplir le dossier :

La CED va examiner :

- votre parcours de formation

- vos diplômes : chaque diplôme indiqué dans le dossier de saisine doit être complété par des éléments permettant de connaître précisément le contenu des formations suivies (relevés de notes, supplément, brochure d’information, etc.) Les titulaires d'un diplôme étranger rédigé dans une autre langue que le français ou l'anglais ont tout intérêt à d'abord faire établir une attestation de comparabilité de leur diplôme par l'ENIC-NARIC.

- votre expérience professionnelle : chaque expérience professionnelle indiquée dans le dossier doit être complétée par des éléments permettant de connaître précisément le contenu des activités exercées (fiches de poste officielles, contrats de travail, etc.)

La CED va s'attacher à vérifier que, fort de ces formations, de ces diplômes et de ces expériences, vous maîtrisez les compétences d'un titulaire du DE, du DUMI ou du CA. Ces compétences sont respectivement identifiées dans les référentiels d'activités professionnelles du DE, du DUMI et du CA. Qui constitue un dossier de saisine de la CED aura donc tout intérêt à consulter le référentiel du diplôme dont il demande la dispense.

- Quand saisir la CED ?

N'attendez pas l'ouverture du concours pour saisir la CED ! Le délai de traitement moyen d'u dossier est de trois mois à partir du moment où le dossier est complet. Pour les demandes comportant un diplôme étranger; il faut ajouter la consultation du CIEP (centre international des études pédagogiques). Au minimum une commission par mois est prévue chaque année, excepté au mois d'août. Seuls seront inscrits les dossiers qui seront complets et qui auront fait l’objet de la procédure d’instruction complète.

Une demande d’équivalence ne vous dispense ni de l’inscription au concours visé pendant les dates réglementaires, ni du passage des épreuves du concours (en cas de réponse positive). La décision de la commission est envoyée par voie postale et il vous appartiendra d’en transmettre une copie à l’organisateur du concours (ou à l’employeur si vous êtes reconnu travailleur handicapé). Vous aurez jusqu'au 1er jour de la 1ère épreuve du concours pour présenter la décision de la CED. Le candidat peut donc envoyer son dossier d’inscription au concours sans avoir encore la réponse de la commission.

Une réponse positive est acquise à vie. Ce qui veut dire qu’un candidat ayant eu une réponse positive, mais ayant échoué au concours, pourra à nouveau se présenter au concours lors d’une session ultérieure, sans avoir à refaire une demande auprès de la CED. En cas de réponse négative, le candidat doit attendre un an avant d’adresse une nouvelle demande.

 

II.2. Qui peut m'aider à remplir mon dossier ?

L'Ariam Ile-de-France organise en 2016-2017 une formation pour aider les candidats au concours externe d'ATEA 2ème classe à constituer un dossier de saisine de la CED.