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Cadres d’emplois

Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois.
Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade.
Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades.
La loi précise que les cadres d'emplois sont répartis en catégories hiérarchiques, désignées, en ordre décroissant, par les lettres A (fonctions de direction et de conception), B (fonctions d'application/demaîtrise), C (fonctions d'exécution).

Les cadres d’emplois concernant l’enseignement spécialisé de la musique sont les suivants :


• Directeur d’établissement d’enseignement artistique 1ère et 2e catégories
  
• Professeur territorial d’enseignement artistique (PTEA/ Catégorie A).
  Les conditions d’accès et les modalités d’organisation du concours de Professeur territorial d’enseignement artistique (PTEA) sont fixés par arrêté du 2 septembre 1992.
• Assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique (ATSEA / Catégorie B)
• Assistant territorial d’enseignement artistique (ATEA / Catégorie B).
  

Les concours sont ouverts, sans limite d’âge, aux candidats ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique (ATSEA)

• Présentation générale
  Le concours d’ATSEA sur le site de la Cité de la Musique : présentation générale, et présentation spécifique de la session 2011 (calendrier, répartition des CDG par discipline, nombre de postes ouverts aux concours etc.).
  + un document de présentation (.pdf) du CNFPT
• Conditions d’inscription
  Le dossier d’inscription se retirent auprès du centre de gestion organisateur du concours (il est en téléchargement sur le site du C.D.G. concerné).
  
  Le concours permet de devenir fonctionnaire dans la fonction publique territoriale. Les conditions d’accès au concours sont donc d’abord celle d’accès à la fonction publique :
  - posséder la nationalité d’un des pays membres de l’Union européenne.
  - jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont on est ressortissant.
  - ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.
  - être en position régulière au regard du code du service national.
  - remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
  
  Aucune limite d’âge n’est prévue pour se présenter au concours d’accès au grade d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique et être nommé dans ce grade. Certaines conditions spécifiques doivent cependant être remplies pour s’inscrire au concours externe, au concours interne ou au troisième concours.
• Plus d'infos sur le concours externe...
  

  Le concours externe est ouvert :
  - aux titulaires du D.E. et/ou du D.U.M.I.
  - aux pères ou mères de 3 enfants et plus (fournir une photocopie du livret de famille).
  - aux sportifs de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports (joindre un justificatif officiel).
  - aux possesseurs d’une équivalence de diplôme délivrée selon les modalités définies par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié. Cette équivalence doit être produite au plus tard le 1er jour des épreuves.
  Pour plus d’informations sur cette équivalence (qui permet d’accéder au concours externe sans D.E. ni D.U.M.I.), voir plus bas : « Reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP concours) et équivalence de diplômes »
  

• Plus d'infos sur le concours interne...
  

  Le concours interne est ouvert aux assistants d'enseignement artistique et aux agents publics exerçant des fonctions d'enseignement artistique. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de 3 années au moins de service public effectif (compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique).
  
  Le calcul de l'ancienneté s'effectue de la manière suivante :
  - s'il est non titulaire (contractuel), stagiaire ou titulaire et qu'il effectue unservice supérieur aumi-temps, ce temps est estimé en temps complet
  - s'il est non titulaire (contractuel), stagiaire ou titulaire le calcul des heures s'effectue au prorata du temps réel : ainsi le candidat devra pourvoir justifier avoir effectué 3 (ans) x 52 (semaines) x 20 (heures hebdomadaires) = 3120 heures.

• Plus d'infos sur le le troisième concours...
  

  Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de 4 ans au moins à la date de la 1ère épreuve, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
  
  Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions d'enseignement ou d'assistance pédagogique dans le domaine artistique.
  
  En outre, la durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.

• Contenus des épreuves
  Pour le contenu des épreuves, concours par concours, voir la brochure éditée par le C.I.G. de Versailles à l’occasion du concours d’A.T.S.E.A. 2011, aux pages 13 à 24.
  
  Liens vers : concours externe, concours interne, troisième concours, examen professionnel

Professeur territorial d’enseignement artistique (PTEA)

• Concours externe sur titres avec épreuve :
  Le concours externe est ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique (CA).
  Admission : examen du dossier et entretien avec le jury.
  Durée entretien : 30 minutes.
  
  Dérogation : mères et pères élevant ou ayant effectivement élevé aumoins trois enfants sont dispensés de toute condition de diplôme.
  Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute condition de diplôme.
• Concours interne :
  Ouvert aux ATEA et aux ATSEA justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de 2496 heures (3 ans à temps plein sur la base de 16h/s) heures au moins de services publics sur l’ensemble de leur carrière (ce sont les employeurs qui remplissent les états de services) et titulaires d’un DE ou DUMI ou avoir suivi une formation spécifique correspondant à l’un des diplômes exigés pour l’accès au concours externe d’assistant spécialisé d’enseignement artistique.
  
  Les candidats du concours interne non titulaires du diplôme requis doivent solliciter la décision de la Commission d’équivalence de diplômes.
  
  Admissibilité : examen du dossier individuel du candidat.
  Admission : cours ou séance avec élèves-sujets du 3e cycle, entretien avec le jury et épreuve orale facultative de langue étrangère.
  
  

Reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP concours) et équivalence de diplômes

La commission d’équivalence de diplômes créée par le décret n°2007-196 de 13 février 2007 permet à un candidat de faire valoir un autre diplôme et/ou une expérience en lieu et place du diplôme initial exigé pour accéder à un concours : elle ne dispense pas de passer les épreuves de ce dernier. Elle permet donc d’accéder au concours externe sans avoir le DE pour le cadre ATSEA ou le CA pour le cadre PTEA.

Elle se prononce sur les demandes des candidats ne possédant pas les titres ou diplômes requis mais qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

- par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d’études aumoins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis. Seuls les titres de formation ou l’expérience professionnelle relevant du domaine d’activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte.

- par l’exercice d’une activité professionnelle salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, pendant une durée cumulée d’au moins 3 ans à temps plein dans l’exercice d’une profession comparable par sa nature et son niveau à celle du cadre d’emplois concerné.

La compétence de la commission porte sur 18 concours. N'attendez pas l'inscription au concours pour la saisir, ni la décision de l'organisateur du concours: il sera trop tard pour espérer avoir une décision à présenter lors des épreuves écrites. Anticipez le dépôt de votre demande.

Attention : nouvelle procédure ! Ouverture de commissions déconcentrées : Trois nouvelles commissions d’équivalence de diplômes déconcentrées viennent s’ajouter à la commission nationale. Elles sont situées à Rennes, Bordeaux et Dijon. La répartition des compétences entre les quatre commissions est faite par concours et le cas échéant, par spécialité ou option et par discipline.
Pour connaitre la commission dont vous relevez, consultez le tableau de répartition des compétences des commissions, et envoyez votre dossier à la commission concernée ici.

L’examen professionnel permet de changer de cadre d’emploi. Il est ouvert aux fonctionnaires territoriaux titulaires d’un grade et d’un poste de la Fonction publique territoriale, âgés de 40ans au moins, qui justifient d’une ancienneté de 10 ans de services effectifs sur un mi-temps minimum.

• Calendrier général des concours de toutes les fonctions publiques (dont la F.P.T.), de la ville de Paris, de l’A.P.H.P. et du C.A.S. de la ville de Paris :
  www.carrieres-publiques.com
  (en bas de page, cadre « Rechercher une date dans le calendrier des concours » : dans le champ « Recherche libre », taper « Enseignement artistique »)
• Calendrier des concours organisés par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale : http://concours.fncdg.com/
• Actualité des concours : http://blogdesconcours.wordpress.com
• Calendrier des concours organisés par le C.I.G. de Versailles : www.cigversailles.fr
• Calendrier des concours organisés par le C.I.G. de la petite couronne : www.cig929394.fr/concours/